Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, régissent l’ensemble des opérations de vente, d’achat, de contribution financière, de don, d’échange ou d’acquisition réalisées via la Plateforme Hesteka, lorsque de telles opérations sont proposées.
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent notamment :
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aux dons effectués au profit d’associations partenaires ;
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aux échanges de points Hesteka contre des avantages ou produits ;
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aux achats de produits physiques, si proposés ;
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aux achats de contenus numériques ou de services, si proposés ;
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à toute fonctionnalité de vente future mise en place sur la Plateforme.
En cas de contradiction entre une offre particulière et les CGV, les conditions particulières priment pour l’offre concernée.
3. Informations précontractuelles
Avant validation de toute commande ou opération payante, l’utilisateur reçoit les informations essentielles relatives :
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à l’identité du vendeur ou de l’intermédiaire ;
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aux caractéristiques du bien, service ou avantage ;
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au prix total ;
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aux frais supplémentaires éventuels ;
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aux modalités de paiement ;
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aux délais de livraison ;
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à l’existence ou non du droit de rétractation ;
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aux garanties légales applicables ;
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aux conditions de réclamation et de remboursement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Hesteka se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Promotions et codes promotionnels
Hesteka peut proposer des promotions, codes de réduction ou avantages ponctuels.
Sauf mention contraire :
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les promotions sont non cumulables ;
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les codes sont valables pour une période déterminée ;
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les avantages ne sont pas convertibles en argent ;
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les promotions sont limitées aux offres indiquées ;
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Hesteka peut annuler une promotion en cas d’erreur manifeste, de fraude ou d’abus.
6. Paiement
Les paiements sont effectués via les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, portefeuille électronique ou autre prestataire intégré.
Les paiements transitent par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Hesteka ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs sur ses serveurs.
En cas de dysfonctionnement du prestataire de paiement, de refus d’autorisation, de panne technique externe ou d’indisponibilité du service, Hesteka ne saurait être tenue responsable, sauf faute prouvée de sa part. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux lorsque la responsabilité de Hesteka est engagée.
7. Sécurité des paiements
Hesteka met en œuvre des dispositifs raisonnables de sécurité, mais l’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations saisies et de la sécurisation de son propre terminal.
8. Livraison
Si des produits physiques sont vendus ou remis, les modalités de livraison sont précisées avant validation :
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adresse de livraison ;
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mode de transport ;
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délai estimatif ;
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frais de port ;
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gestion des retards ;
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traitement des colis endommagés ;
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conséquences d’une erreur d’adresse fournie par le client.
Le transfert des risques s’effectue conformément aux règles légales applicables.
9. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service, selon le cas.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
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aux contenus numériques fournis immédiatement avec accord préalable ;
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aux produits personnalisés ;
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aux services pleinement exécutés avant la fin du délai dans les conditions prévues par la loi.
10. Exercice de la rétractation
La rétractation doit être notifiée à l’adresse suivante : contact@hesteka.com.
Le consommateur doit préciser :
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son identité ;
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le numéro de commande ;
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la date de commande ;
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la nature du bien ou service ;
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sa décision claire de se rétracter.
Un formulaire de rétractation peut être mis à disposition sur le site.
11. Remboursement
Lorsque la rétractation est valable, Hesteka procède au remboursement dans le délai légal, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux, non conforme ou si Hesteka en décide autrement à titre commercial.
12. Garanties légales
Les biens éventuellement proposés bénéficient des garanties légales applicables en droit français :
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garantie légale de conformité ;
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garantie contre les vices cachés.
Le client peut solliciter réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales.
13. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client à contact@hesteka.com. Hesteka s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
14. Médiation
En cas de litige de consommation, et lorsque cela est applicable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant publication définitive.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.